Conditions générales
Dernière mise à jour: 6 août 2026
1. À qui ces conditions s'appliquent
Ces conditions régissent tout contrat conclu entre la STE PredOpt SUARL (« PredOpt », « nous ») et ses clients (« vous ») portant sur le développement logiciel, l'intégration et le conseil. Nous ne contractons qu'avec des professionnels, des personnes morales de droit public et des fonds spéciaux de droit public. Nous ne contractons pas avec des consommateurs et rien sur ce site ne constitue une offre à un consommateur. Si vous commandez à titre privé, merci de ne pas passer commande. Vos propres conditions générales ne s'appliquent pas, même si nous ne nous y opposons pas et exécutons le contrat en en ayant connaissance. Elles ne s'appliquent que dans la mesure où nous les avons acceptées par écrit.
2. Ce que nous fournissons
Nous concevons, intégrons et exploitons des logiciels, et nous conseillons sur les processus opérationnels. Ce qui est dû dans un cas donné résulte de l'offre que vous avez acceptée — son périmètre, ses livrables et ses échéances — et non des indications figurant sur ce site. Les descriptions de prestations présentes sur ce site, dans le diagnostic opérationnel et dans les rapports qui en sont issus sont illustratives. Elles ne garantissent aucun résultat déterminé et n'entrent dans le champ contractuel que si l'offre le prévoit expressément.
3. Formation du contrat
Nos offres sont sans engagement jusqu'à leur acceptation. Le contrat est formé lorsque vous acceptez une offre par écrit ou via le lien d'acceptation contenu dans l'offre que nous vous avons adressée, ou lorsque nous commençons l'exécution à votre demande. L'offre acceptée, avec les présentes conditions, constitue l'intégralité de l'accord. En cas de contradiction, l'offre prévaut. La personne qui accepte garantit disposer du pouvoir d'engager l'organisation désignée dans l'offre.
4. Ce que nous attendons de vous
L'exécution dépend de vous. Vous nous fournissez en temps utile et sans frais les informations, données, éléments de test, accès aux systèmes, interlocuteurs et décisions nécessaires, et vous maintenez disponible un interlocuteur compétent pour répondre à nos questions. Les contenus que vous fournissez doivent être licites et libres de droits de tiers susceptibles d'en empêcher l'usage pour le projet. La sauvegarde de vos données avant toute intervention sur un système en production vous incombe. Si notre exécution est retardée faute d'un élément demandé, les échéances convenues sont décalées de la durée du retard, augmentée d'un délai raisonnable de reprise, et nous pouvons facturer le temps d'attente à nos tarifs habituels.
5. Livraison et réception
Les échéances sont indicatives sauf si l'offre les qualifie expressément d'impératives. Les livraisons échelonnées sont admises lorsque l'offre les prévoit. Lorsque la prestation constitue un livrable défini, vous l'examinez dans les quatorze jours de sa remise et, soit vous le réceptionnez, soit vous en signalez les défauts par écrit. À défaut de réponse dans ce délai, ou si vous mettez le livrable en exploitation, il est réputé réceptionné. Des défauts mineurs n'affectant pas substantiellement l'usage ne permettent pas de refuser la réception.
6. Prix, factures et paiement
Les prix s'entendent hors taxes, dans la devise indiquée dans l'offre, la TVA et toute autre taxe applicable s'ajoutant au taux en vigueur à la date de facturation. Sauf stipulation contraire de l'offre, les factures sont payables sous quatorze jours à compter de leur date, sans déduction. Les prestations en régie sont facturées mensuellement à terme échu ; les prestations au forfait le sont selon les jalons prévus par l'offre. En cas de retard de paiement, nous pouvons appliquer les intérêts de retard au taux légal applicable entre professionnels et suspendre la poursuite des travaux après vous en avoir avisé. Les frais bancaires et de conversion de devises de votre côté sont à votre charge. Les frais convenus au préalable — déplacements, licences de tiers, hébergement acquis en votre nom — sont refacturés à leur coût.
7. Droits sur les travaux
Après paiement intégral des honoraires afférents au livrable concerné, vous recevez un droit d'usage permanent, non exclusif et cessible, de l'utiliser, de le modifier et de le faire modifier pour vos propres besoins professionnels, sur le territoire précisé dans l'offre ou, à défaut, dans le monde entier. Jusqu'au paiement intégral de la facture, nous conservons l'ensemble des droits et vous ne pouvez utiliser le livrable qu'à des fins d'évaluation. Nous conservons la propriété de tout ce que nous avons apporté ou développé de façon indépendante : nos outils, bibliothèques, cadriciels, modèles et savoir-faire général. Aucun contrat ne nous empêche de réutiliser pour d'autres clients les compétences, méthodes et composants génériques mis en œuvre sur votre projet. Lorsqu'un livrable en contient, vous recevez une licence non exclusive de les utiliser au sein de ce livrable. Les composants tiers et open source sont fournis sous leurs propres licences, que nous identifions sur demande.
8. Confidentialité
Chaque partie préserve la confidentialité des informations confidentielles de l'autre, ne les utilise que pour le contrat et ne les divulgue qu'aux personnes qui en ont besoin et sont tenues d'une obligation comparable. Cette obligation survit trois ans à la fin du contrat. Elle ne s'applique pas aux informations publiques sans manquement, déjà détenues par la partie réceptrice, développées par elle de façon indépendante, ou dont la divulgation est imposée par la loi ou une décision de justice — auquel cas elle en informe l'autre partie au préalable dans la mesure permise. Nous pouvons vous citer comme client et décrire le projet en termes généraux. Tout élément plus précis — chiffres, captures d'écran, votre logo — requiert votre accord écrit, révocable à tout moment pour l'avenir.
9. Protection des données
Chaque partie répond de sa propre conformité au droit de la protection des données. Le traitement des données collectées via ce site est décrit dans notre politique de confidentialité. Lorsque l'exécution du contrat implique que nous traitions des données à caractère personnel pour votre compte, nous concluons avec vous, avant le début de ce traitement, un accord de sous-traitance au titre de l'art. 28 du RGPD. En cas de transfert hors EEE, cet accord précise le mécanisme de transfert. Nous n'utilisons vos données de production à aucune autre fin que l'exécution du contrat, et nous ne les utilisons pas pour entraîner des modèles.
10. Défauts
Nous garantissons que la prestation sera substantiellement conforme à la spécification figurant dans l'offre. À défaut, signalez-le nous par écrit avec un niveau de détail permettant de reproduire le problème ; nous le corrigerons ou réexécuterons la prestation dans un délai raisonnable. Si deux tentatives de correction échouent, vous pouvez réduire le prix ou, si le défaut est substantiel, résoudre la partie du contrat concernée. Le délai de garantie est de douze mois à compter de la réception. Il ne couvre pas les défauts causés par des modifications apportées par vous ou un tiers sans notre accord, par un usage hors de l'environnement spécifié, ou par des éléments défectueux que vous avez fournis. Nous ne garantissons pas un fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreurs. Aucun logiciel de cette complexité ne l'offre.
11. Responsabilité
Notre responsabilité est illimitée pour les dommages causés intentionnellement ou par faute lourde, pour les atteintes à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, au titre de tout régime impératif de responsabilité du fait des produits, et dans la limite de toute garantie que nous aurions consentie. En cas de négligence simple, notre responsabilité n'est engagée qu'en cas de manquement à une obligation essentielle du contrat, dont vous pouviez légitimement attendre le respect, et alors uniquement pour le dommage prévisible et typique de ce type de contrat. Cette responsabilité est plafonnée, par contrat, au montant des honoraires payés au titre de celui-ci durant les douze mois précédant le fait générateur. Nous ne répondons pas des dommages indirects ou consécutifs, du manque à gagner, des économies non réalisées ni de la perte de données, sauf si cette perte aurait été évitée par les sauvegardes qui vous incombaient. Aucune stipulation du présent article ne renverse la charge de la preuve à votre détriment. Ces limites bénéficient également à nos salariés, préposés et sous-traitants.
12. Durée et fin du contrat
Un contrat de projet prend fin à la livraison et à la réception. Les prestations récurrentes courent pour la durée indiquée dans l'offre et, sauf stipulation contraire, se renouvellent par périodes successives de même durée, sauf dénonciation par l'une des parties un mois avant l'échéance de la période en cours. Chaque partie peut résilier pour motif grave sans préavis, notamment en cas de manquement substantiel non réparé dans un délai raisonnable après mise en demeure écrite, ou en cas d'insolvabilité de l'autre partie. La résiliation s'effectue par écrit ; un courriel suffit. À la fin du contrat, vous réglez les travaux réalisés jusque-là. Nous remettons l'état d'avancement et, sur demande et à vos frais, vous assistons dans la migration.
13. Modification des présentes conditions
Nous pouvons modifier ces conditions pour les contrats à venir. La version applicable est celle publiée ici au moment où vous avez accepté l'offre ; nous archivons les versions remplacées. Les modifications ne s'appliquent jamais rétroactivement à un contrat déjà formé.
14. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions et tout contrat conclu sur leur fondement sont régis par le droit de la République tunisienne, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois et à l'exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises. Le lieu d'exécution et le for exclusif pour tout litige sont Ariana, Tunisie, dans la mesure où vous êtes commerçant, personne morale de droit public ou fonds spécial de droit public. Nous restons en droit d'agir devant votre for général. Les dispositions impératives du droit de votre pays qui s'appliquent indépendamment du droit choisi ici demeurent réservées.
15. Si une clause est inapplicable
Si une stipulation des présentes conditions est ou devient nulle, le reste demeure en vigueur. La stipulation nulle est remplacée par la clause valable la plus proche de l'objectif économique poursuivi. Il en va de même en cas de lacune.
Votre cocontractant
STE PredOpt SUARL 58 Avenue d'Afrique, El Menzeh 5, 2091 Ariana, Tunisie Matricule Fiscal : 1846981/F Gérant : Ahmed Ben Hadj Yahia contact@predoptai.com